CONDITIONS GENERALES DE VENTE

     

    Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente à distance des produits, conclue entre la société MIMOZETTE, ci-après MIMOZETTE, et un consommateur non professionnel.

    A la date d’acceptation de la commande, la vente est réputée conclue.

    Préalablement à la commande, les présentes conditions de vente sont à la disposition de tout acheteur à titre informatif sur le site internet ou sur simple demande.

    Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans réserve, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

    L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

    VENDEUR DE L’OFFRE :

    MIMOZETTE, société française implantée en France est une EURL

    au capital de 1 000,00€

    sise 107 impasse La Lande de la Noé 44850 ST MARS DU DESERT (France) 

    immatriculée au RCS de Nantes (Loire-Atlantique)

    sous le N° 905357067 00016, N° TVA INTRACOM FR 15905357067.

    Service Clients : téléphone service 06.41.34.90.80,

    adresse postale : 107 impasse La Lande de la Noé 44850 ST MARS DU DESERT, 

    adresse mail  bonjour@mimozette.fr

    Afin de promouvoir l’artisanat français et faciliter le passage au mode dit “zéro déchet”, MIMOZETTE propose et commercialise divers produits notamment cosmétiques, d’hygiène corporelle, ménagers, matières premières et kits pour la fabrication de produits dits “DIY” ou “maison”, ainsi que des accessoires durables, pour, majoritairement, l’univers de la salle de bain, de la cuisine et des sorties (ci-après les Produits) via son site http://www.mimozette.fr, exclusivement à destination des acheteurs consommateurs personnes physiques non professionnels.

     

    Article 2 : LES PRODUITS 

    Les produits proposés par MIMOZETTE  s’inscrivent avant tout dans une volonté assumée de promouvoir les produits sains, durables, soutenir et encourager la fabrication française et limiter les déchets plastiques jetables et sont à ce jour :

    • Pour le soin et la salle de bain : des accessoires d’hygiène et des produits cosmétiques, destinés à un usage externe, exception faite de la coupe menstruelle féminine. En aucun cas les informations mentionnées sur nos produits, notre site internet ou nos documents commerciaux et publicitaires ne doivent se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.
    • Pour la cuisine : des produits ménagers, des accessoires,
    • Pour les sorties : des accessoires durables,
    • Pour la fabrication de produits ménagers : kits, matières premières, contenants et ustensiles,
    • Pour les chiens et les chats : des produits d’hygiène et de soin,

    Les Produits proposés à la vente par MIMOZETTE sont ceux présentés sur le Site à la date de consultation par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles.

    Les photographies et représentations graphiques des Produits sont contractuelles.

    Si malgré toute notre vigilance et nos précautions, des erreurs matérielles de saisie ou techniques se produisaient lors de la mise en ligne, nous vous remercions de nous le signaler, afin que nous puissions apporter les correctifs nécessaires. Nous nous réservons en effet le droit de corriger ou modifier le contenu du Site, à tout moment et sans préavis. 

     

    Article 3 : PRIX et OFFRES PROMOTIONNELLES

    3.1 Prix

    Les prix de vente sur le site Internet sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA française est incluse au taux en vigueur selon les produits, sauf indication contraire. Si le taux venait à être modifié, ces changements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité desdits produits.

    Ces prix s’entendent hors frais de transport et de livraison ou taxes diverses, ces frais étant facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

    3.2 Offres Promotionnelles

    Les offres de produits et offres promotionnelles, mentionnées comme telles, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et disponibles en stock.

    Les prix et offres promotionnelles proposées sur le Site ne valent que pour les produits vendus sur le site www.mimozette.fr et ne sauraient s’appliquer aux produits vendus en magasin ou sur d’autres sites internet par les marques partenaires et réciproquement.

     

    Article 4 : COMMANDE

    Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos Produits figurant sur notre site .

    L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

    Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

    Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

    Pour passer commande, le Client doit être non professionnel et doit avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

    Une fois ses achats terminés, l’Acheteur devra saisir les informations nécessaires à l’enregistrement et au suivi de sa commande :

    L’Acheteur reconnaît que les Conditions de Vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions légales.

    Les offres présentées par MIMOZETTE sur le Site sont valables durant toute la durée de leur publication sur ledit Site et dans la limite des stocks 

    L’Acheteur a l’obligation de payer la somme affichée à l’issue du processus de vérification, ainsi que les frais de livraison tels que fixés lors de sa commande dans les Conditions de Vente.

    L’Acheteur reçoit par mail, sous 48 heures, un accusé de réception récapitulant sa Commande. L’Acheteur reconnaît que cet email, dont les informations sont issues de l’enregistrement de sa Commande, vaut preuve de la nature du contrat et de sa date.

    L’Acheteur doit en conséquence fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

    Suspension de la Commande : MIMOZETTE se réserve le droit de bloquer ou d’annuler la commande passée sur le Site, d’un Client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure non résolu, jusqu’à résolution du problème, ou encore pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande ou à un moyen de paiement, notamment lorsque la Commande du Client ne correspond pas à l’offre de MIMOZETTE ou encore en cas d’adresse erronée ou de coordonnées invalides.

    4.3 : Disponibilité des Produits

    Dans l’hypothèse où le bien commandé serait indisponible, MIMOZETTE, en informera le Client par email. S’il le souhaite, le Client pourra, à son choix, maintenir sa commande dans l’attente de la disponibilité du Produit, être remboursé du prix du Produit indisponible sans indemnité supplémentaire, ou bénéficier d’un avoir d’un montant égal au prix du produit indisponible. Il pourra faire connaître son choix par simple retour d’email à l’adresse : bonjour@mimozette.fr.

     

    Article 5 : Paiement et sécurisation du paiement

    Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

    Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. 

    Le règlement de la commande peut s’effectuer :

    • Par virement bancaire, dans ce cas les coordonnées bancaires de MIMOZETTE apparaissent lors de la validation de la commande,
    • Par carte bancaire
    • Par PAYPAL si la possibilité en est donnée

    MIMOZETTE ne pourra être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse d’un des moyens de paiement. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par MIMOZETTE.

    Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

     

    Article 6 : Réserve de propriété 

    MIMOZETTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix (frais et taxes compris).

     

    Article 7 : Livraison et résolution du contrat

    Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur sur le formulaire rempli lors de la Commande.

    En cas d’erreur sur l’adresse indiquée par le Client qui engendrerait le retour du colis aux entrepôts de MIMOZETTE, l’Acheteur sera tenu d’acquitter à nouveau des frais de port afin que le colis lui soit réexpédié.

    MIMOZETTE expédie le Produit sous 72 heures ouvrées après la validation de la commande (délai de préparation), au maximum, sauf cas de pérode de pointe (exemple en fin d’année) ou de force majeure. Les délais de livraison sont ensuite ceux des prestataires de transport.

    Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par MIMOZETTE du Produit dans son état d’origine.

    Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après dans l’Article 9 Délai de Rétractation.

    MIMOZETTE est déchargée de la responsabilité de la livraison en cas de mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et/ou l’identité de l’Acheteur.

    Dès réception de la Commande, l’Acheteur est tenu d’indiquer par écrit ses réserves ou de refuser le colis si celui-ci est suspecté d’avoir été ouvert ou détérioré, et de le signaler à MIMOZETTE à l’adresse suivante : bonjour@mimozette.fr, figurant dans la rubrique contact du site, au plus tard le 1er jour ouvré suivant la réception de la Commande.

    A défaut, la Commande sera considérée comme livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

    7.1 Frais et mode de livraison

    Les frais de livraison varie selon le mode de livraison choisi :

    • Livraison à domicile via Colissimo – neutre en carbone : 8,00€ (3.50€ à partir de 69€ d’achat).
    • Livraison en point-relais (Mondial Relay – Shop to Shop – Relais colis) : 4,50€ (offerte à partir de 69€ d’achat).
    • Livraison à domicile en enveloppe pour les commandes de moins de 20g : 1,70€
    • Express en point relais Chronopost : 9,00€
    • Livraison gratuite sur la commune 44 850

    Toute commande passée sur le Site pour une livraison en dehors de la France Métropolitaine NE SERA PAS TRAITÉE.

    7.2 Délais de Livraison  

    Notre équipe prépare vos commandes le plus rapidement possible du lundi au vendredi.

    Une fois les colis remis à nos transporteurs, voici les délais de livraison moyens :

    • Livraison à domicile par Colissimo – neutre en carbone : 2 à 3 jours ouvrés
    • Livraison en point relais par Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés (Mondial Relay fonctionne du mardi au samedi pour les collectes et les livraisons). 
    • Livraison à domicile en enveloppe : 2 à 3 jours ouvrés
    • Livraison express Chronopost en point relais : 24h jours ouvrés

    Occasionnellement, il peut y avoir des délais plus longs, aux périodes de pointe (par exemple, avant les fêtes de fin d’année).

    Les Produits commandés non disponibles immédiatement ne sont pas concernés, il faut additionner le délai sous lequel le produit est disponible et le délai du mode de livraison choisi pour estimer la date de livraison.

    Toutefois, au regard des contingences et aléas toujours possible, le délai maximal de livraison (ce délai englobant le délai de préparation, de traitement de la Commande et le délai d’acheminement), sur lequel MIMOZETTE s’engage conformément à la LOI (articles L. 111.1 et L 216-1 du Code de la Consommation) est de vingt (20) jours à compter de la validation de la Commande.

    Passé ce délai, l’Acheteur pourra annuler sa commande dans les conditions et suivant les modalités des articles L 216.2 et suivants du Code de la Consommation, par lettre ou par tout autre écrit sur support durable, si après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MIMOZETTE ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins que vous ayez été livré entre-temps et que vous acceptiez de garder les Produits livrés en dehors du délai. Néanmoins, conformément à la loi, vous avez la possibilité en votre qualité de consommateur de résilier immédiatement le contrat, lorsque cette date ou ce délai a constitué pour vous une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat (pour exemples anniversaire, fête ou événement spécial, etc…)

    En cas de résolution, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé.

    7.3 Risques du transport

    A réception d’une commande livrée par colis, le client doit vérifier le colis avec le transporteur, et indiquer sur le bon de livraison toute anomalie constatée.

    De plus, si le client constate une anomalie ou n’est pas entièrement satisfait des produits à réception de la commande, nous invitons le client à nous contacter dans un délai de 3 jours pour nous faire part de ses questions et/ou de son insatisfaction. Nous demandons au client de nous envoyer une ou des photos du colis et/ou des produits par email.


     

    Article 8  : Service Après Vente

    Le client peut joindre le service après-vente de MIMOZETTE pour toute question relative aux Produits ou à la passation de commande par email à l’adresse bonjour@mimozette.fr.

    Il peut également écrire à l’adresse postale MIMOZETTE, 107 impasse La Lande de la Noé, 44850 ST MARS DU DESERT.

     

    Article 9 : Délai de rétractation

    La Vente à distance sur notre Site vous offre la possibilité de vous rétracter et de faire retour des Produits qui ne vous conviennent pas (Art L221-18 du Code de la Consommation).

    Vous disposez en effet d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour faire part à MIMOZETTE de votre volonté de vous rétracter sans avoir à en justifier des motifs. 

    Il vous suffit d’en informer MIMOZETTE par courrier postal ou email et de nous faire retour des Produits neufs et non utilisés, à l’exception des cups menstruelles, des accessoires de nettoyage d’oreille et des brosses à dents qui ne sont ni repris, ni échangés pour des raisons d’hygiène, à l’adresse suivante MIMOZETTE, 107 impasse La Lande de la Noé 44850 ST MARS DU DESERT.

    Voici les éléments à mentionner sur votre courrier ou email de rétractation :

    “     je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur …ci-dessous :

    N° de commande … du … reçue le …

    nom et prénom, adresse du client : …………………………………………………………………

    date et signature :               “

    Le remboursement vous sera fait après réception du produit complet, neuf, non utilisé, retourné et/ou justificatif de la preuve de son retour, afin de contrôler son état. Après contrôle, le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MIMOZETTE aura reçu les Produits retournés. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus dans ce remboursement, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

    Si l’ensemble des Produits retournés modifie le total de la Commande initiale au point de le faire passer sous le montant minimum d’achat donnant accès à la gratuité des frais de livraison, lesdits frais seront alors déduits du remboursement.

    MIMOZETTE utilisera pour vous rembourser, le même moyen de paiement que celui utilisé (CB , virement) sauf votre accord pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement ou dans les cas ci-dessus énoncés.

     

    Article 10 : Vos garanties

    Si malgré toutes nos précautions, un article vous est livré abimé ou avec un défaut, nous nous engageons de vous l’échanger ou de vous le rembourser.

    La responsabilité de MIMOZETTE ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit au titre d’une inexécution contractuelle dans les cas suivants :

    • En cas d’inexactitude des informations fournies sur le Site,
    • En cas de problème technique empêchant l’accès au Site,
    • En cas d’intrusion ou de présence de virus informatique sur le Site, en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité d’un Produit proposé sur le Site,
    • En cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication,
    • En cas de force majeure, de pandémie,
    • En cas de retard ou d’avarie dans la délivrance des Produits commandés lorsque ceux-ci sont dus à une faute de l’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure ou pandémie,
    • En cas de dommage physique causé à l’Acheteur du fait de l’utilisation des produits commandés via le Site lorsque ce dommage est dû à une faute de l’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure,

    Vous disposez également des GARANTIES LÉGALES

    Article L 217-4 du Code de la Consommation,

    Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

     

    Article L 217-5 du Code de la Consommation

    Le Bien est conforme au contrat :

    1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    – S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    – S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L 217-12 du Code de la Consommation

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article 1641 du Code Civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à la l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

    Article 1648 du Code Civil

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l’Article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents

     

    ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

    Le Site internet http://www.mimozette.fr est une oeuvre de l’esprit protégé par le Droit de la Propriété Intellectuelle. 

    Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur le Site sont la propriété de MIMOZETTE et/ou divers tiers. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit de MIMOZETTE ou des tiers concernés.

    La marque citée MIMOZETTE est une marque protégée, propriété exclusive de MIMOZETTE.

    Tout client peut contribuer à enrichir le contenu du Site via des commentaires postés sur les pages des Produits. Dans ce cas, le client s’engage à concéder à MIMOZETTE, pour la durée des droits, telle que prévue par la législation française en vigueur, le droit d’utiliser ses contributions qu’il lui a volontairement envoyé, en ce compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d’autres éléments. 

    Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

     

    Article 12 : Informatiques et Libertés

    Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

    Elles peuvent être communiquées aux partenaires de MIMOZETTE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

    L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. L’Acheteur peut exercer ce droit en contactant MIMOZETTE via les coordonnées figurant dans la rubrique « contact » du Site ou en écrivant à MIMOZETTE 107 La Lande de la Noé 44850 ST MARS DU DESERT.

    MIMOZETTE pourra adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment des newsletters, une fois obtenu l’accord de l’Acheteur dans le cadre de la procédure d’inscription.

    L’Acheteur est informé que MIMOZETTE souhaite implanter un cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être conservées pour une durée d’un (1) an après le dernier contact de l’Acheteur.

    L’implantation de cookies a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites.

    Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur et doit se conformer aux instructions de son navigateur. Pour des raisons techniques, l’Acheteur est toutefois avisé du fait que certaines parties du Site ne pourront lui être accessibles que s’il accepte l’implantation de cookies.

     

    Article 13 : Convention sur la preuve

    Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique à condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

    Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

     

    Article 14 : Non Validité partielle

    Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel liant les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

     

    Article 15 : Juridiction compétente

    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 107 La Lande de la Noé 44850 ST MARS DU DESERT.

     

    Article 16 : Médiation

    L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    Liste des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references